ℹ️ Le service Scribiaa est actuellement en bêta gratuite. Les présentes CGV s'appliqueront à compter de l'ouverture commerciale. Vous serez informé(e) par email au moins 30 jours avant tout passage à un service payant.
1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent la souscription d'abonnements payants au service Scribiaa par des praticiens professionnels de santé.
2. Plans tarifaires
Les tarifs en vigueur seront publiés sur la page de facturation du service. À la date des présentes :
- Plan Solo — 79 € HT/mois — 1 praticien, consultations illimitées
- Plan Cabinet — 149 € HT/mois/praticien — multi-utilisateurs, dashboard administrateur
Tous les tarifs sont indiqués en euros hors taxes. La TVA française au taux en vigueur (20% actuellement) sera ajoutée le cas échéant.
3. Période d'essai
Une période d'essai gratuite de 14 jours est offerte à chaque nouveau cabinet, sans engagement et sans carte bancaire. À l'issue de cette période, le cabinet peut choisir un plan ou cesser l'utilisation.
4. Paiement
Le paiement s'effectue mensuellement par carte bancaire via Stripe Payments Europe. Le prélèvement intervient le jour de la souscription et est renouvelé automatiquement chaque mois à date anniversaire.
5. Facturation
Une facture conforme aux exigences légales (mention TVA, SIRET, etc.) est émise pour chaque paiement et accessible dans l'espace de facturation.
6. Résiliation
L'abonnement peut être résilié à tout moment depuis le portail de facturation. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours déjà payée. Aucun remboursement prorata n'est effectué.
7. Droit de rétractation
Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation prévu pour les consommateurs ne s'applique pas dans le cadre d'un contrat conclu entre professionnels. La souscription est donc immédiatement définitive sous réserve de la période d'essai.
8. Manquement et suspension
En cas d'impayé, l'accès au service peut être suspendu après mise en demeure restée infructueuse. Les données du cabinet restent accessibles pendant 90 jours après suspension pour permettre la régularisation ou l'export.
9. Modifications tarifaires
Scribiaa se réserve le droit de modifier ses tarifs. Toute modification s'appliquera aux abonnements en cours après un préavis d'au moins 30 jours par email. Le client peut alors résilier sans frais avant la prise d'effet.
10. Limitation de responsabilité
En cas de défaillance imputable à Scribiaa empêchant durablement l'usage du service, l'indemnisation maximale est limitée au montant payé pour le mois en cours. Aucune responsabilité ne peut être engagée pour des dommages indirects (perte de chance, perte d'exploitation, etc.).
11. Litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut d'accord amiable, tout litige relatif à leur exécution sera porté devant les juridictions compétentes du ressort du siège social de l'éditeur.