1. Objet
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) régissent l'usage du service Scribiaa, plateforme d'assistance à la rédaction médicale basée sur l'intelligence artificielle. En créant un compte ou en utilisant le service, vous acceptez sans réserve l'intégralité des présentes CGU.
2. Éligibilité
L'accès au service est strictement réservé aux :
- Médecins inscrits à un Ordre des médecins (en France ou à l'étranger)
- Autres professionnels de santé légalement habilités à exercer
- Étudiants en médecine sous supervision (usage limité à la formation)
L'utilisation par des personnes non habilitées est strictement interdite et peut entraîner des sanctions civiles et pénales.
3. Nature du service
⚠️ Scribiaa est un outil d'aide à la rédaction, et non un dispositif médical au sens du Règlement (UE) 2017/745. Les sorties générées par l'IA (notes, comptes-rendus, courriers, ordonnances brouillons) doivent impérativement être relues, validées et le cas échéant corrigées par le praticien avant tout usage clinique, prescription ou remise au patient. Scribiaa ne se substitue en aucun cas au jugement médical du praticien.
4. Compte utilisateur
- Chaque utilisateur dispose d'un compte personnel, non-cessible
- L'utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants
- Toute activité réalisée depuis votre compte est présumée être de votre fait
- En cas de compromission, vous devez nous notifier immédiatement
5. Responsabilités du praticien
En tant qu'utilisateur médecin, vous vous engagez à :
- Obtenir le consentement éclairé du patient avant d'enregistrer la consultation
- Informer le patient de l'usage de Scribiaa dans le cadre de la consultation
- Relire et valider chaque note ou document avant tout usage clinique ou administratif
- Ne pas saisir d'informations sensibles non nécessaires
- Respecter le secret médical et la déontologie de votre Ordre
- Ne pas utiliser le service pour des finalités contraires à la loi
6. Propriété intellectuelle
Les contenus que vous produisez (notes, documents, ordonnances) restent votre entière propriété intellectuelle. Scribiaa ne s'arroge aucun droit sur vos données médicales.
L'application Scribiaa, son code, sa marque et son design demeurent la propriété exclusive de son éditeur. Toute reproduction non autorisée est interdite.
7. Disponibilité
Scribiaa est fourni « en l'état » et selon une disponibilité « best effort » en bêta. Aucune garantie de disponibilité 24/7 n'est offerte tant que le service est en phase de test. En version commerciale, un SLA contractuel sera proposé.
8. Limitation de responsabilité
Dans les limites de ce qui est permis par la loi applicable, la responsabilité de Scribiaa ne peut être engagée :
- En cas d'usage non conforme du service
- En cas de décision médicale prise sans relecture/validation par le praticien
- En cas de force majeure, panne d'un sous-traitant tiers (OpenAI, Anthropic, hébergeur)
- En cas de perte de données suite à un acte non autorisé du compte du praticien
9. Données personnelles
Le traitement des données personnelles est régi par notre politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes CGU.
10. Résiliation
Vous pouvez résilier votre compte à tout moment depuis la page Paramètres. Scribiaa se réserve le droit de suspendre ou résilier un compte en cas de manquement aux présentes CGU, à la loi, ou d'usage abusif (fraude, atteinte à la sécurité, contenu illicite).
11. Modifications
Les présentes CGU peuvent être modifiées. Les nouvelles versions seront publiées sur cette page avec mise à jour de la date. L'utilisation continue du service après modification vaut acceptation des nouvelles CGU.
12. Droit applicable
Les présentes CGU sont soumises au droit français. Tout litige sera porté devant les juridictions compétentes du ressort du siège social de l'éditeur, à défaut d'accord amiable.